GIULIETTA DESIGN
L'essence du design italien
Conditions Générales de Vente
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
L'entreprise Lynda DI ROCCO GIULIETTA DESIGN, Architecte d'intérieur, Décoratrice, Consultante, désigné par Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN , Architecture d'intérieur, décoration, consultante (ci après dénommé «l’Architecte d'intérieur) est une entreprise autoentrepreneur non assujetti à la TVA proposant des conseils en aménagement, décoration d'intérieur, extérieur, consultante aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation, jardin et conseils en la préservation et entretien des propriétés privées et hôtelières, vente de meubles de cuisines et salle de bains.
Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN propose des concepts de design intérieur et extérieurs sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et pouvant intervenir dans le choix et suivi des prestataires. Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite l'entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs, extérieurs, conseils pour la préservation et entretien des propriétés privées et hôtelières, vente de meubles de cuisine et salle de bains... L' entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 499 148 450 dont le siège social est situé au 16 chemin de l'infirmerie 34340 MARSEILLAN. SIRET 499 148 450 000 53
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre l'architecte d'intérieur et toute personne qui sollicite l'entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par l'entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l' entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site www.giulietta-design.com, rubrique Contact, par téléphone au 06 31 21 70 93 ou par courriel : contact.giuliettadesign@gmail.com
ARTICLE 3 : SERVICES
L'ensemble des services proposés par l'architecte d'intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
3.1 Prestations de conseil
Les prestations de l' entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN sont par nature des prestations de conseil et d'assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d'aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers et vente de ceux-ci, des choix des prestataires, la préparation de dossier de permis de construire et déclaration de travaux ( dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur). Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
3.2 Assistance à la coordination des travaux
S'agissant de l'assistance à la coordination des travaux, les prestations de l'entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s'être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque l'architecte d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'architecte d'intérieur n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'architecte d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN. L'entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
L' entreprise de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN n'encourt aucune responsabilité :
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quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur
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pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par l'entreprise de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN et réalisées directement ou indirectement par le client.
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quant au délai de livraison des meubles de cuisine et salles de bain à la commande ou à la recommande de ceux-ci lors d'articles livrés avec défaut dus à l'usine ou aux manipulations des livreurs.
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quant aux erreurs de mesures reprises par le poseur de cuisine avant validation de commande, coupes sur plans de travail, crédences, prises, fileurs, endommagement des meubles et électroménagers dus à une mauvaise manipulation involontaire du poseur de la cuisine.
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, l'entreprise de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'architecte d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7: HONORAIRES
Les prix pratiqués par l' entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l'architecte d'intérieur.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à Lynda Di Rocco qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
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1.Par chèque suite à la signature d'un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN seront acceptés. L'architecte d'intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
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2.Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l' entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l'entreprise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN 16 chemin de l'infirmerie 34340 MARSEILLAN. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN à des fins promotionnelles. Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN et non contractuelles.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Lynda Di Rocco GIULIETTA DESIGN a souscrit auprès de MIC INSURANCE COMPANY, représentée par son mandataire, la société Leader Underwriting via AXRE INSURANCE, atteste que l’entreprise : DI ROCCO LYNDA 16 CHEMIN DE L INFIRMERIE 34340 MARSEILLAN N° d’identification : 499148450 Forme juridique : Auto-Entrepreneur Est titulaire d’un contrat d’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE et RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE n° 92662ZJ à effet du 24/01/2020 qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.